Décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Collectivité départementale conformément à la Constitution - Haití

L’Assemblée départementale délibère et prend des résolutions sur les questions généralement quelconques se rapportant aux intérêts du Département. L’ordre du jour de l’Assemblée est préparé d’un commun accord entre le président du Bureau de l’Assemblée et le président du Conseil départemental. L’Assemblée peut, selon l’importance du sujet, ne formuler que de simples recommandations. De manière particulière : • elle ratifie le plan de développement du Département préparé par le Conseil de développement du Département, et présenté par le Conseil départemental; • elle adopte le budget annuel du Département; • elle approuve les plans d’aménagement du territoire départemental; • elle choisit les personnalités à proposer pour être nommés au Conseil Electoral Permanent; • elle choisit le représentant du Département au Conseil Interdépartemental; • elle fixe les modalités de gestion des biens départementaux et leur affectation; • elle statue sur l’acceptation par le Conseil Départemental des dons faits au département; • elle reçoit et sanctionne le rapport semestriel et annuel de gestion du Conseil Départemental et veille à sa publication; • elle délibère su toute autre question relevant de la compétence du Département, telle que stipulée dans la législation définissant le cadre de la décentralisation; • elle s’assure de la légalité des ententes, accords contrats, prêts du Conseil avec une institution privée ou toute entité privée, publique, gouvernementale ou parapublique.