Arrêté du 5 avril 2017 - Autorités Régionales d’Aménagement - Haití

En application de la loi du 3 novembre 1982 portant la régionalisation, il est crée une Autorité régionale d'Aménagement pour chacune des régions: Nord, Centre, Sud et Ouest, ainsi que pour la communauté urbaine de Port-au-Prince

L'Autorité régionale d'Aménagement participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre, à l'échelle régionale, de la politique nationale d'aménagement du territoire décidée par le gouvernement

L'Autorité régionale d'Aménagement a quatre missions:

- Organiser la consultation la plus large possible autour des plans d'aménagement régionale (PAR) réalisés par les institutions compétentes;

- Valider les plans d'aménagement régional;

- Porduire les plans annuels d'exécution (PAE) découlant des plans d'aménagement régional; et, enfin, s'assurer du respect des plans d'aménagement régional par l'ensemble des acteurs agissant dans la région;

Cette dernière mission implique une approbation formelle des projets désireux de se déployer dans la région. Elle se réunit à ces fins quantre fois par an.