Right to Housing in Haiti

Le Haiti reconnait le droit au logement décent dans l'article 22 de sa Constitution.

Politique nationale du logement et de l’habitat (PNLH), 2013

La PNLH, élaborée par l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) en concertation avec plusieurs acteurs nationaux et internationaux, est un outil que l’État haïtien s’est donné en vue de résoudre, sur le long terme, le déficit de logements dans le pays. Elle sera le cadre de référence à la fois des institutions publiques, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile, des partenaires techniques et financiers, en un mot, de tous les acteurs intervenant dans le secteur du logement et de l’habitat. La PNLH a pour objectif principal de développer une offre de logements diversifiée dans un habitat approprié en vue d’améliorer le cadre de vie des populations urbaines et rurales. L’application de cette Politique contribuera à améliorer les conditions de vie de la population en se focalisant sur des zones de développement prioritaires.

Objectifs spécifiques:

• Encadrer et valoriser l’investissement des ménages ;
• Améliorer la performance du secteur privé intervenant dans la filière de production de logements ;
• Optimiser la performance et l’investissement du secteur public.

Les actions à entreprendre porteront sur les grandes agglomérations urbaines et les villes moyennes ainsi que sur les bourgs et les sections communales (selon différents paliers) où l’habitat peut être linéaire, aggloméré ou regroupé. Les stratégies d’intervention retenues viseront :

• Le logement individuel ou collectif à loyer modéré pour les catégories à faibles revenus
• Le logement individuel ou collectif pour les classes moyennes
• Le logement en milieu rural : l’espace rural a ses spécificités propres selon que le logement est inscrit dans un habitat dispersé, regroupé, aggloméré ou linéaire
• Le logement pour les agents de la fonction publique.

Plan Stratégique de Développement D’Haïti

Le Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) propose des orientations et des stratégies de développement et détaille le contenu des Grands Chantiers pour le Relèvement et le Développement d’Haïti esquissés dans le Plan d’Action pour le Relèvement et le Développement d’Haïti (PARDH) pour en faire un pays émergent en 2030.

Le plan comporte une politique d'accès au logement, sous l'axe 3.5 de la politique, comprenant: le relogement des personnes sinistrées; l’accroissement de l’offre de terrains urbains pour le logement; et le développement d’un dispositif financier performant et équitable pour l’habitat. Parmi les actions à mettre en oeuvre, se distnguent:

• L’application de procédures d’urbanisme simplifiées et adaptées aux capacités techniques et administratives
• L’étude des procédures et des coûts administratifs et fiscaux et de leurs impacts sur le coût d’accès au logement et les délais de construction et l’application des recommandations
• L’étude sur les droits et taxes et de leurs impacts sur le coût des hypothèques et l’application des recommandations ; » la mise en place d’un dispositif attractif pour l’épargne locale et l’épargne de la diaspora
• La mise en place d’un dispositif facilitateur et de dynamisation du microcrédit au logement.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Art. 11. "Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront les mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit, reconnaissant à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale fondée sur le libre consentement." (Ratification/adhésion : 2013).

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Art. 14. "Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit de.. : (...) (g) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en eau et en électricité, les transports et les communications". (Ratification/adhésion : 1981).

Convention relative aux droits de l'enfant

Art. 27. "Les États parties prennent, en fonction des conditions nationales et selon leurs moyens, les mesures appropriées pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, s'il y a lieu, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, l'habillement et le logement." (Ratification/adhésion : 1985).

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Art. 5. "Conformément aux obligations énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les États parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, à l'égalité devant la loi, notamment dans la jouissance des droits suivants : (...) e) Les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier : iii) Le droit au logement." (Ratification/adhésion : 1972).

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Art. 17. "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation". (Ratification/adhésion : 1991).