Derecho a la vivienda en Haití
Estatus del Derecho en el marco legal general
Consagración como derecho fundamental
Directa - Consagración Constitucional
Definición del Derecho
Selon l'Observation générale n° 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le "logement adéquat" comprend au moins les aspects suivants : La sécurité juridique de l'occupation, la disponibilité de services matériels, d'équipements et d'infrastructures ; des dépenses viables ; l'habitabilité, l'accessibilité financière ; il doit être situé à un endroit qui permette l'accès à des possibilités d'emploi, à des services de soins de santé, à des centres de garde d'enfants, à des écoles et à d'autres services sociaux, en plus d'être adéquat sur le plan culturel.
Artículos
Art. 22.
L'Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale. ...
País
Eje del PAR
Instituciones nacionales
- Comité Interministériel D’Aménagement du Territoire (CIAT) - Haití
- Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics d’Haïti (LNBTP) - Haití
- L’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) - Haití
- Ministère de la Planification et de la Coopération Externe - Haití
- Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) - Haití
- Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) - Haití
- Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC) - Haití
Instituciones subnacionales y locales
Instituciones internacionales
Base legal