Derecho a la vivienda en Haití

Estatus del Derecho en el marco legal general

Consagración como derecho fundamental
Directa-Consagración Constitucional
Definición del Derecho

Selon l'Observation générale n° 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le "logement adéquat" comprend au moins les aspects suivants : La sécurité juridique de l'occupation, la disponibilité de services matériels, d'équipements et d'infrastructures ; des dépenses viables ; l'habitabilité, l'accessibilité financière ; il doit être situé à un endroit qui permette l'accès à des possibilités d'emploi, à des services de soins de santé, à des centres de garde d'enfants, à des écoles et à d'autres services sociaux, en plus d'être adéquat sur le plan culturel.

Artículos
Art. 22.

L'Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale. ...