Sistema de planificación urbano de Haití

De acuerdo con la Constitución de Haití, la división político-administrativa debe dividirse entre sus tres principales autoridades locales y regionales (colectivités territoriales), una vez que se implemente la descentralización, estas estarán compuestas por los Departamentos (départements), Municipios (communes) y los distritos comunales (sections communales). Sin embargo, hay dos niveles adicionales, arrondissement and quartier, que todavía existen y en algunos casos son más funcionales que las nuevas divisiones administrativas. Ha habido varios intentos de crear e implementar planes con diferentes ámbitos geográficos y temáticos, creados en su mayoría con asistencia financiera y técnica de donantes internacionales, aunque no han sido avalados ni institucionalizados en los estatutos y reglamentos. En la práctica estos planes no han funcionado como marcos adecuados para el desarrollo espacial y social, sino más bien como inspiración para algunas intervenciones.

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Instrumentos de planificación

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  • Plan

    Le présent Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) propose des orientations et des stratégies de développement et détaille le contenu des Grands Chantiers pour le Relèvement et le Développement d’Haïti esquissés dans le

    Jue, 10/09/2020 - 14:15

Base legal

Análisis constitucional
Art. 37.

La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées, dans le cadre d'une réforme agraire. ...

Art. 248.

Il est créé un Organisme Spécial dénommé INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE en vue d'organiser la refonte des structures foncières et mettre en oeuvre une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre. Cet Institut élabore une politique agraire axée sur l'optimisati...

Rol del Gobierno Nacional en la planificación

Aménagement du Territoire et Équipement

Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT), est présidé par le Premier Ministre, et réunit les Ministères suivants : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications et de l’Environnement. Le CIAT a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière d’aménagement du territoire, de protection et de gestion des bassins versants, de gestion de l’eau, de l’assainissement, de l’urbanisme et de l’équipement. Cette institution a été créée en réponse à un constat alarmant et à la nécessité d’actions cohérentes et coordonnées en matière d’aménagement du territoire.

Rol del Gobierno Supralocal en la planificación
Como se define la planificación / el ordenamiento territorial en el país
Rol del Gobierno Subnacional en la planificación
Art. 83.

Le conseil départemental administre ses ressources financières au profit exclusif du département et rend compte à l'Assemblée départementale qui elle-même en fait rapport à l'administration centrale. ...

Art. 42.

L’Assemblée départementale délibère et prend des résolutions sur les questions généralement quelconques se rapportant aux intérêts du Département. L’ordre du jour de l’Assemblée est préparé d’un commun accord entre le président du Bureau de l’Assemblée et le président du Conseil départe...

Rol del Gobierno Local en la planificación
Art. 66.

La Commune a l'autonomie administrative et financière. Chaque Commune de la République est administrée par un Conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal. ...

Art. 73.

Le Conseil municipal administre ses ressources au profit exclusif de la municipalité et rend compte à l'Assemblée municipale qui elle-même en fait rapport au Conseil départemental. ...

Art. 74.

Le Conseil municipal est gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l'Etat situés dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée municipale. ...