Urban planning System of Haiti

According to Haiti’s Constitution, politico-administrative division should be divided among its three main local and regional authorities (collectivités territoriales), once the decentralisation is implemented these will be composed of the Departments (départements), Municipalities (communes), and Community wards (sections communales). However, there are two additional levels, arrondissement and quartier, which still exist and in some cases are more functional than the new administrative divisions. There are have been several attempts at creating and implementing plans with different geographic and thematic scopes, most created with financial and technical assistance from international donors, but they have neither been endorsed nor institutionalised in the bylaws and regulations. In practice, these have not functioned as proper frameworks for spatial and social development but rather only as inspiration for a few interventions.

Haiti is currently finalizing its National Spatial Planning Scheme (SNAT) (horizon 2045) and its National Adaptation Plan (PNA). The SNAT will determine the fundamental orientations in terms of economic, social and cultural development, land-use planning and the environment. It will specify the short, medium and long-term objectives for implementing these guidelines, and identify the priority projects to be implemented in each sector. The NAP will be the frame of reference for all national public policies aimed at addressing the adverse impacts of climate change by 2030.

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Planning instruments

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  • Plan

    Le présent Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH) propose des orientations et des stratégies de développement et détaille le contenu des Grands Chantiers pour le Relèvement et le Développement d’Haïti esquissés dans le

    Thu, 09/10/2020 - 14:15

Legal base

Constitutional analysis
Art. 37.

La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées, dans le cadre d'une réforme agraire. ...

Art. 248.

Il est créé un Organisme Spécial dénommé INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE en vue d'organiser la refonte des structures foncières et mettre en oeuvre une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre. Cet Institut élabore une politique agraire axée sur l'optimisati...

Role of the National Government in planning

Aménagement du Territoire et Équipement

Le Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT), est présidé par le Premier Ministre, et réunit les Ministères suivants : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications et de l’Environnement. Le CIAT a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière d’aménagement du territoire, de protection et de gestion des bassins versants, de gestion de l’eau, de l’assainissement, de l’urbanisme et de l’équipement. Cette institution a été créée en réponse à un constat alarmant et à la nécessité d’actions cohérentes et coordonnées en matière d’aménagement du territoire.

Role of the Supralocal Government in planning
Country's definition of planning
Role of the Subnational Government in planning
Art. 83.

Le conseil départemental administre ses ressources financières au profit exclusif du département et rend compte à l'Assemblée départementale qui elle-même en fait rapport à l'administration centrale. ...

Art. 42.

L’Assemblée départementale délibère et prend des résolutions sur les questions généralement quelconques se rapportant aux intérêts du Département. L’ordre du jour de l’Assemblée est préparé d’un commun accord entre le président du Bureau de l’Assemblée et le président du Conseil départe...

Role of Local Government in planning
Art. 66.

La Commune a l'autonomie administrative et financière. Chaque Commune de la République est administrée par un Conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal. ...

Art. 73.

Le Conseil municipal administre ses ressources au profit exclusif de la municipalité et rend compte à l'Assemblée municipale qui elle-même en fait rapport au Conseil départemental. ...

Art. 74.

Le Conseil municipal est gestionnaire privilégié des biens fonciers du domaine privé de l'Etat situés dans les limites de sa Commune. Ils ne peuvent être l'objet d'aucune transaction sans l'avis préalable de l'Assemblée municipale. ...